Conditions de Vente
1. Périmètre
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions de vente ») s’appliquent à toutes les offres et déclarations d’acceptation faites et à tous les Contrats passés par Henkel Belgium N.V et/ou Nederland B.V (ci-après les « Sociétés Henkel » ou le « Vendeur ») dans le cadre de l’ eShop B2B Beauty Care Professional (ci-après l’ « eShop ») et concernant la livraison des produits, y compris les services de conseil et autres services accessoires (ci-après les « Livraisons »), aux clients professionnels (ci-après « l’Acquéreur »). Toutes les conditions éventuelles de l’Acquéreur qui divergent des présentes Conditions de vente ou les complètent ne s’appliquent que dans la mesure où le Vendeur a expressément accepté ces conditions par écrit. Notamment, la disposition ci-dessus s’applique également si le Vendeur exécute des Livraisons en ayant connaissance de conditions divergentes ou complémentaires de l’Acquéreur sans aucune réserve ou accepte tous paiements.
1.2 Dans le cadre d’une relation commerciale en cours, les contrat(s) existant(s) s’applique(nt) en outre aux commandes passées par l’Acquéreur par l’intermédiaire de l’ eShop. En cas de contradiction entre les conditions du(des) marché(s) existant(s) et les présentes Conditions de vente, les conditions du(des) marchés existants l’emportent.
1.3 L’ eShop B2B Beauty Care Professional est destinée aux clients professionnels (également dénommés les « Professionnels ») uniquement.
1.4 Les Conditions de vente s’appliquent à tous les Contrats ultérieurs passés entre le Vendeur et l’Acquéreur, sans qu’il soit nécessaire d’y renvoyer expressément ou de les accepter contractuellement à la conclusion de ce Contrat.
2. Marché, prix
2.1 La présentation, l’offre et la publicité des produits et services par le Vendeur dans l’ eShop ne sont pas contraignantes.
2.2 La commande que l’Acquéreur passe par l’intermédiaire de l’ eShop constitue une offre contraignante faite au Vendeur d’acheter le(s) produit(s) et/ou le(s) service(s) que contient cette commande. L’Acquéreur est lié par cette offre pendant les deux (2) semaines qui suivent le passage de cette commande. Le Vendeur n’a pas l’obligation d’accepter les commandes de l’Acquéreur et peut également révoquer une commande à tout moment.
2.3 Le Vendeur confirmera réception de cette commande sans délai. Cette confirmation vaut exclusivement accusé de réception de la commande de l’Acquéreur par le Vendeur et ne confirme pas l’acceptation de celle-ci, sauf confirmation expresse faisant suite à cet accusé de réception. Toute acceptation de commande et formation d’un marché exige une déclaration contractuelle du Vendeur (un courriel suffit). Cependant le Vendeur peut également accepter toute commande passée par l’Acquéreur en exécutant les Livraisons.
2.4 Si l’Acquéreur demande et que le Vendeur, à son entière discrétion, accepte une modification ou l’annulation de la commande de l’Acquéreur, le Vendeur a le droit de facturer les pertes qu’il a subies ou les coûts et frais qu’il a exposés en résultat direct de la modification ou de l’annulation ; l’Acquéreur a l’obligation de payer ces montants.
2.5 Tous les prix sont calculés nets plus taxe sur la valeur ajoutée légale, s’il y a lieu, y compris les écotaxes éventuelles et hormis l’ensemble des autres taxes, droits de douane, contributions et assurances. L’Acquéreur supporte l’ensemble des taxes, droits de douane et contributions en lien avec les Livraisons ou les rembourse au Vendeur.
2.6 Les prix affichés dans l’ eShop au moment de l’exécution de la commande s’appliquent aux Livraisons exécutées par l’intermédiaire de l’ eShop.
2.7 Le Vendeur peut modifier les prix de l’ eShop de temps à autre. Cette modification de prix fera effet à compter du jour de sa notification à l’Acquéreur par un moyen ou par un autre. Si une commande s’est basée sur le tarif du Vendeur, les prix énoncés dans le tarif du Vendeur en vigueur le jour d’entrée en vigueur du Contrat formé en vertu de cette commande s’appliquent. Les indications de prix du Vendeur s’appuient sur les cours du change, les tarifs de transport et les droits de douane ou autres charges applicables au moment de l’indication de prix. Le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix à tout moment en cas d’évolution de ces facteurs, y compris relativement aux Contrats déjà entrés en vigueur dans la mesure où ils sont affectés par la hausse des coûts.
2.8 Sauf convention contraire, la société Hans Schwarzkopf & Henkel GmbH a le droit d’agir au nom et pour le compte de Henkel AG & Co. KGaA.
3. Obligations de l’Acquéreur
3.1 L’Acquéreur ne peut pas refuser d’accepter les Livraisons au motif de défauts mineurs courants dans la profession en question ou dans la conduite habituelle des affaires entre le Vendeur et l’Acquéreur.
3.2 En cas de défaillance de l’Acquéreur quant à l’acceptation des Livraisons, le Vendeur a le droit d’annuler le marché après avoir consenti un délai de grâce approprié. Si l’Acquéreur est responsable du défaut d’acceptation, le Vendeur a le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice causé par le défaut d’acceptation de l’Acquéreur (également après l’annulation par le Vendeur), représentant 10 % de la valeur de commande nette convenue de la partie des Livraisons non acceptées. Les autres réclamations en dommages et intérêts et autres droits ne sont pas affectés.
3.3 Les Livraisons ne peuvent être revendues que sans modification et dans leur emballage d’origine, sans dommage ni altération, sauf convention contraire ou lorsque des modifications sont nécessaires pour obéir aux exigences légales. L’Acquéreur s’interdit de revendre les Livraisons à toute partie qui, à sa connaissance ou selon ce qu’il peut raisonnablement soupçonner, ne respectera pas ou ne pourra pas respecter les présentes conditions. Lors de leur revente, l’Acquéreur impose les conditions ci-dessus à tous les Acquéreurs / revendeurs successifs.
3.4 Tous conseils écrits et verbaux concernant l’emploi et tous autres conseils donnés par le Vendeur sont sans engagement. Il appartient à l’Acquéreur d’examiner les Livraisons et d’en vérifier l’adéquation à ses objectifs. La présente disposition s’applique également si les Livraisons sont recommandées de manière générale pour une finalité particulière ; en ce cas, l’Acquéreur est également tenu d’examiner les Livraisons pour en vérifier l’adéquation à ses objectifs particuliers et les conditions d’utilisation dans l’établissement de l’Acquéreur avant emploi.
3.5 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, quel que soit le fondement légal, dans la mesure où le préjudice est imputable au manquement par l’Acquéreur à son obligation ci-dessus d’examiner les Livraisons.
3.6 L’Acquéreur s’engage à se conformer à tous les droits de propriété éventuels des tiers, tels que les brevets ou les modèles d’utilité, ainsi qu’à toutes les dispositions légales en traitant les Livraisons.
4. Paiement
4.1 Les montants facturés et les coûts associés aux Livraisons sont payés par les moyens de paiement sécurisés (carte de crédit par exemple) proposés dans l’ eShop. Les paiements interviennent dans la monnaie dans laquelle les prix sont indiqués dans l’ eShop.
Les escomptes convenus ne sont autorisés que dans la mesure où l’Acquéreur n’est en défaut d’aucun paiement des montants facturés et exigibles survenant de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acquéreur. En cas de défaut de paiement de l’Acquéreur, le Vendeur a le droit de réclamer un intérêt de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base concerné de la Banque centrale européenne applicable aux principales opérations de refinancement, sauf si l’Acquéreur n’est pas responsable du défaut de paiement. L’intérêt pour défaut de paiement est exigible immédiatement.
4.2 L’Acquéreur ne peut faire valoir un droit de compensation ou de rétention que si sa demande reconventionnelle contre le Vendeur a été établie par décision définitive et sans appel ou n’est pas contestée.
4.3 Avant de procéder aux Livraisons, le Vendeur peut demander à l’Acquéreur de fournir une sûreté si, après la formation du marché, une détérioration significative de la solvabilité de l’Acquéreur se révèle et compromet une créance du Vendeur, en cas notamment de suspension des paiements, de présentation d’une requête en vue d’ouvrir une procédure d’insolvabilité contre les actifs de l’Acquéreur, de protêt d’une traite ou d’un chèque ou de saisie. Si l’Acquéreur refuse de fournir une sûreté dans le délai raisonnable que le Vendeur lui a accordé, le Vendeur peut annuler tout ou partie du contrat. Le Vendeur se réserve tous autres droits dont il peut se prévaloir.
4.4 Les employés du Vendeur ne sont habilités à recouvrer les paiements exigibles que sur présentation d’une autorisation particulière.
5. Livraisons
5.1 La zone de livraison se limite à la Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg.
5.2 Les coûts d’expédition applicables jusqu’au lieu de destination sont fonction du mode de livraison choisi. Sauf indication contraire dans le mode de livraison choisi, le Vendeur choisira le transport routier et l’expéditeur en exerçant sa discrétion raisonnable. Sauf convention contraire, l’Acquéreur prend en charge dans chaque cas le camionnage et les surestaries au lieu de destination, les frais de transport et les frais de transport supplémentaires pour les marchandises express et le transport aérien.
5.3 Le Vendeur a le droit de procéder à des expéditions partielles dans la mesure où ce choix est raisonnablement acceptable pour l’Acquéreur.
5.4 Les délais de livraison annoncés par le Vendeur (dans les modes de livraison proposés par exemple) ne sont que des estimations, sauf si le Vendeur a expressément confirmé une date de livraison fixe ou que les parties se sont entendues sur cette date par écrit. Le délai de livraison convenu, s’il y a lieu, commence à courir à la date de la confirmation de la commande, mais pas avant l’exécution de toutes obligations de paiement (d’avance) de l’Acquéreur, et renvoie au moment où la Livraison est remise au transporteur ou à toute autre partie chargée du transport de la Livraison.
5.5 L’obligation de livrer du Vendeur est sous réserve de sa propre fourniture complète par ses fournisseurs sous-traitants en temps voulu. L’obligation de livrer du Vendeur est également sous réserve de disponibilité.
5.6 Sans limiter tous autres droits ou recours dont le Vendeur peut se prévaloir en vertu des présentes Conditions de vente ou du droit applicable, le Vendeur peut, sans engager une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’Acquéreur, suspendre la livraison ou annuler une commande si, de l’avis du Vendeur, la livraison ne serait pas conforme à ses politiques de sécurité, de santé et de protection environnementale ou au droit applicable.
5.7 L’Acquéreur paye au Vendeur tous les coûts du Vendeur associés au défaut de l’Acquéreur de prendre possession des Livraisons, notamment, sans s’y limiter, les frais de retour des marchandises, les surestaries et les coûts de stockage, de nouvelle livraison ou de mise au rebut.
5.8 Si le Vendeur est responsable d’un retard, l’Acquéreur n’a le droit en conséquence, ni de prétendre à une quelconque indemnisation, ni de résilier le Contrat. La présente clause restrictive ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
5.9 Tous événements de force majeure donnent au Vendeur le droit de reporter la Livraison de la durée de l’empêchement imputable à l’événement de force majeure, à laquelle vient s’ajouter un délai de remise en route adéquat. Tous les événements inévitables dont le Vendeur n’est pas responsable sont assimilés à des événements de force majeure. Sont notamment visées les mesures prises dans le cadre d’une politique monétaire ou commerciale et les autres mesures souveraines, les grèves, fermetures d’usine par les ouvriers, perturbations majeures de l’activité (comme l’incendie, la panne des machines ou la pénurie de matières premières ou d’énergie) et les obstructions d’itinéraires (sauf si ces événements ne sont, dans chaque cas, que de courte durée), qui ralentissent considérablement la Livraison ou la rendent impossible. Le Vendeur doit informer l’Acquéreur de tous événements de force majeure et de tous événements similaires. Si la perturbation dure plus de trois mois, les deux parties ont le droit d’annuler le marché. Si une livraison partielle a déjà eu lieu, l’Acquéreur ne peut annuler le marché en vertu des conditions ci-dessus que relativement à la partie de la Livraison non exécutée. L’Acquéreur ne peut refuser de payer une Livraison partielle déjà exécutée au motif qu’une partie de la Livraison n’est pas exécutée.
6. Transfert de risque
6.1 Sauf convention contraire, le risque passe à l’Acquéreur lorsque les Livraisons quittent l’usine qui procède à la livraison ou l’entrepôt dans lequel l’expédition des Livraisons intervient, au plus tard cependant lors de la remise au transporteur. Par ailleurs, le risque passe à l’Acquéreur au moment où l’expédition ou les Livraisons sont retardées pour des raisons pour lesquelles l’Acquéreur est responsable ou en cas de défaut d’acceptation par l’Acquéreur.
6.2 L’Acquéreur supporte le risque pendant le transport de retour des Livraisons, indépendamment du fait que le retour des Livraisons intervient en lien avec la rectification d’un défaut, à la suite d’une annulation, de leur retrait de l’offre produits ou pour toutes autres raisons.
7. Droits en cas de défauts
7.1 L’Acquéreur examine les Produits et/ou les services immédiatement et, à peine d’abandonner son droit de recours, avise le Vendeur par écrit sous vingt-quatre (24) heures après la Livraison de tout(e) défaut ou non-conformité raisonnablement visible lors de cet examen. Tout(e) défaut ou non-conformité caché(e) raisonnablement impossible à déceler lors de la Livraison, à peine de déchéance du droit de recours, est notifié(e) par écrit sous huit (8) jours après sa découverte.
7.2 Immédiatement après la découverte d’un(e) défaut ou non-conformité caché(e), l’Acquéreur cesse d’utiliser les Produits et, sur demande, les retourne conformément aux instructions du Vendeur. Le Vendeur remplacera un Produit défectueux ou non conforme ou, si ce remplacement n’est pas raisonnablement possible, remboursera le prix (ou une proportion adéquate) et tous les coûts de retour raisonnables. Le présent engagement est la seule responsabilité du Vendeur en cas de Livraisons défectueuses ou non conformes.
7.3 Sur demande, l’Acquéreur envoie, à ses propres frais, des exemples des Livraisons refusées.
7.4 En cas d’acceptation sans réserves des Livraisons par toute société ferroviaire ou d’expédition ou par tout autre transporteur, il est présumé que l’emballage des Livraisons était intact lors de la remise au transporteur.
7.5 Le Vendeur n’est pas responsable de la lisibilité de tout encodage (GTIN par exemple) apposé sur une Livraison. L’illisibilité éventuelle d’un encodage n’est pas considérée comme un défaut.
7.6 La violation des droits de propriété de tiers, tels que les brevets et les modèles d’utilité, ne constitue pas un défaut dans la mesure où la violation du droit de propriété résulte d’un emploi que le Vendeur ne pouvait prévoir, d’une modification des Livraisons apportée par l’Acquéreur ou de l’emploi des Livraisons conjointement à des produits non livrés par le Vendeur.
7.7 Les accords sur la qualité des Livraisons ont priorité sur toute adéquation à un usage.
7.8 Si des défauts existent lors du transfert de risque, le Vendeur se charge de les rectifier, à son entière discrétion, soit en remédiant au défaut, soit par voie d’une livraison ultérieure. En cas d’échec de la rectification, l’Acquéreur a le droit de réduire le prix d’achat ou d’annuler le contrat, dans chaque cas conformément aux conditions préalables légales. Les réclamations de l’Acquéreur en dommages et intérêts ou en remboursement des dépenses sont régies par l’article 8.
7.9 En cas de demande de rectification injustifiée, l’Acquéreur est tenu de payer au Vendeur tous les dommages causés par la demande de rectification injustifiée si l’Acquéreur était informé du fait que sa demande de rectification était injustifiée ou s’il n’en était pas informé pour cause de négligence.
8. Dommages et remboursement des dépenses
8.1 Le Vendeur n’est tenu responsable que de tout dommage résultant de défauts de design et de fabrication des Livraisons. Sauf, et dans la mesure à établir, conformément aux dispositions légales obligatoires applicables, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’emploi incorrect et/ou d’un usage abusif de ses Livraisons.
8.2 Cependant, en cas de question quant à la responsabilité envisageable du Vendeur, sur quelque fondement juridique que ce soit, l’indemnisation, selon le cas, n’est jamais supérieure au prix payé pour les Livraisons livrées, majoré des taxes, droits d’importation et frais de transport payés par l’Acquéreur. En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de l’Acquéreur pour, notamment et sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de fonds commercial, pertes de chiffre d’affaires ou dommages aux biens ou pour toutes pertes indirectes ou consécutives survenant ou découlant du Contrat.
8.3 Les recommandations ou suggestions concernant l’utilisation, l’emploi, le stockage, la manipulation ou la mise au rebut des Livraisons données (que ce soit avant ou après la livraison) dans la documentation technique ou commerciale ou en réponse à une demande de renseignement ou sous toute autre forme sont données de bonne foi ; pour autant, il incombe en dernier lieu à l’Acquéreur d’apprécier lui-même le bien-fondé de ces recommandations ou suggestions (en procédant à des essais au besoin), et le Vendeur n’accepte aucune responsabilité à leur égard. Aucune garantie n’est donnée quant à la qualité des Livraisons ou quant à leur adéquation à un objet particulier.
8.4 L’exclusion de responsabilité en vertu de l’article 8.1 ne s’applique pas :
a) en cas de responsabilité mise en jeu en vertu de la garantie locale et/ou internationale relative aux produits ;
b) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
c) en cas de décès, de blessure ou d’atteinte à la santé imputable au Vendeur ; ou
d) en cas de violation des obligations contractuelles essentielles imputable au Vendeur. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations à honorer impérativement pour exécuter dûment le marché et sur l’exécution desquelles l’Acquéreur se fonde généralement et peut dûment se fonder. Cependant, la responsabilité du Vendeur pour violation des obligations contractuelles essentielles se borne au remboursement des dommages prévisibles et ordinaires sur le plan contractuel, sauf si le Vendeur est responsable, pour cause de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’un décès, d’une blessure ou d’une atteinte à la santé, ou en vertu de la responsabilité locale et/ou internationale relative aux produits applicable. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également au bénéfice de tous représentants réglementaires, employés, sous-traitants et agents auxiliaires du Vendeur dans l’hypothèse où l’Acquéreur fait valoir des réclamations directement contre eux.
8.5 Les dispositions précédentes ne constituent pas une modification de la charge de la preuve qui incombe à l’Acquéreur.
9. Délai de prescription
9.1 L’Acquéreur examine les Livraisons immédiatement à la livraison et, à peine d’abandonner son droit de recours, avise le Vendeur par écrit sous vingt-quatre (24) heures après la livraison de tout(e) défaut ou non-conformité raisonnablement visible lors de cet examen. Les Livraisons seront présumées conformes au Contrat en dépit d’anomalies mineures courantes dans la profession en question ou dans la conduite habituelle des affaires entre le Vendeur et l’Acquéreur. Tout(e) défaut ou non-conformité caché(e) des Livraisons raisonnablement impossible à déceler lors de la livraison, à peine de déchéance du droit de recours, est notifié(e) par écrit sous huit (8) jours après sa découverte.
9.2 Immédiatement après la découverte d’un(e) défaut ou non-conformité caché(e), l’Acquéreur cesse d’utiliser les Livraisons et, sur demande, retourne les Livraisons conformément aux instructions du Vendeur. L’Acquéreur doit en toute hypothèse notifier par écrit un défaut ou une non-conformité caché dans les six (6) mois de la livraison. Si ces conditions sont remplies, le Vendeur remplacera une Livraison défectueuse ou non conforme ou, si ce remplacement n’est pas raisonnablement possible, remboursera le prix (ou une proportion adéquate) et tous les coûts de retour raisonnables. Le présent engagement est la seule responsabilité du Vendeur en cas de Livraisons défectueuses ou non conformes.
10. Conservation du titre de propriété
10.1 Le Vendeur reste propriétaire des Livraisons jusqu’à ce que soient parfaitement honorées toutes les créances (notamment, et sans s’y limiter, par exemple, le parfait paiement) naissant de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acquéreur. La réserve de propriété s’applique également aux nouvelles marchandises qui résultent du traitement, du mélange ou de l’association des Livraisons. Cependant, si le Vendeur ne devient pas le propriétaire exclusif de la nouvelle marchandise, la réserve de propriété s’applique à la quote-part du Vendeur dans la copropriété de la nouvelle marchandise. Le traitement des Livraisons intervient pour le Vendeur en capacité de fabricant, sans créer une quelconque obligation pour le Vendeur. En cas de traitement, de mélange ou d’association des Livraisons avec des matériels dont le Vendeur n’est pas propriétaire, le Vendeur acquiert toujours la copropriété de la nouvelle marchandise créée, dans la proportion que la valeur des Livraisons représente dans la valeur de la nouvelle marchandise. Si la propriété du Vendeur est éteinte par le mélange ou l’association, l’Acquéreur transfère, déjà ce moment, la copropriété de la nouvelle marchandise dans la proportion que la valeur des Livraisons représente dans la valeur de la nouvelle marchandise, et stocke la nouvelle marchandise pour le Vendeur à cet effet.
10.2 L’Acquéreur a le droit de revendre les marchandises réservées dans le cadre d’une transaction commerciale justifiée. Toute autre aliénation, notamment tout(e) nantissement, cession par voie de sûreté ou opération de troc, est interdite. L’Acquéreur avise sans délai le Vendeur de tout nantissement effectué par un tiers, également après le traitement, le mélange ou l’association, ainsi que de toute autre limitation des droits détenus au titre des marchandises réservées. Déjà à ce moment, l’Acquéreur cède au Vendeur toutes les créances contre ses clients survenant en lien avec la revente des marchandises réservées ; le Vendeur accepte cette cession. Dans l’hypothèse où l’Acquéreur revend les marchandises réservées avec d’autres marchandises dont le Vendeur n’est pas propriétaire, la cession des créances survenant en lien avec cette revente se borne à la valeur des marchandises réservées. Si la créance survenant de la revente des marchandises réservées vient à faire partie d’un compte courant établi entre l’Acquéreur et son client, la créance cédée, suite à l’établissement du solde, est remplacée par le solde comptable reconnu affecté au montant de la valeur de revente des marchandises réservées respectivement vendues. L’Acquéreur a le droit d’encaisser les créances survenant de la revente des marchandises réservées cédées au Vendeur. Le Vendeur a le droit de révoquer l’autorisation de revendre les marchandises réservées ou d’encaisser les créances cédées si, a) l’Acquéreur manque aux paiements survenant de la relation commerciale, b) l’Acquéreur a cédé les marchandises réservées en dehors d’une relation commerciale justifiée ou c), après la formation du marché, une détérioration significative de la solvabilité de l’Acquéreur se révèle et compromet une créance du Vendeur, en cas notamment de suspension des paiements, de présentation d’une requête pour l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre les actifs de l’Acquéreur, de protêt d’une traite ou d’un chèque ou de saisie. Tous les produits découlant des créances cédées au Vendeur que l’Acquéreur reçoit après la révocation de l’autorisation d’encaisser les créances doivent être versés sur un compte spécial indiquant la désignation fournie par le Vendeur. Suite à la révocation de l’autorisation d’encaisser les créances, l’Acquéreur doit, sur demande, informer sans délai le Vendeur des débiteurs des créances cédées par écrit et aviser les débiteurs de la cession.
10.3 Dans l’hypothèse où l’Acquéreur est en retard dans ses obligations de paiement vis-à-vis du Vendeur ou manque à toute obligation qui lui incombe en lien avec la réserve de propriété, l’intégralité de la dette résiduelle devient immédiatement exigible. En ce cas, sous réserve de la législation locale et/ou internationale relative à la solvabilité, le Vendeur est en droit d’exiger la restitution des marchandises réservées et de les récupérer auprès de l’Acquéreur. Tout droit de possession de l’Acquéreur s’éteint lorsque le Vendeur exige la restitution des marchandises réservées. Toute reprise des marchandises n’intervient que pour des raisons de sécurité uniquement. L’exigence du Vendeur de restituer les marchandises ne constitue pas une annulation du contrat, même si le Vendeur autorise après coup l’Acquéreur à payer en plusieurs versements.
10.4 Le Vendeur a l’obligation de libérer la sûreté sur demande de l’Acquéreur, dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés consenties au Vendeur est supérieure de 10 % à la créance totale du Vendeur à garantir.
11. Emballages consignés / palettes
11.1 Dans la mesure où les parties se sont entendues sur la fourniture des marchandises sur palettes, le Vendeur, à son entière discrétion, a le droit de procéder aux livraisons sur des palettes Euro Pool de dimension 800 x 1 200 mm ou sur des palettes à usage unique EW 10. Les livraisons sur palettes Euro Pool interviennent, au gré du Vendeur, i) contre échange simultané, autrement dit, pour les palettes livrées, le même nombre de palettes vides et en bon état est à fournir (dans chaque cas des palettes Euro Pool uniquement), ou ii) contre remise d’un bon au titre des palettes. Les palettes endommagées mais réparables que le Vendeur reçoit en retour sont facturées avec les coûts de réparation associés ; les palettes endommagées et non réparables sont facturées avec les coûts de remplacement associés, sauf si l’Acquéreur n’est pas responsable de la restitution des palettes Euro Pool endommagées. Si l’Acquéreur, contrairement à son obligation d’échange ou à son obligation de fournir un bon au titre des palettes, ne fournit aucune palette Euro Pool vide ou fournit un nombre de palettes vides insuffisant, il les fournit après que le Vendeur lui a fixé un délai de grâce adéquat. À défaut, sauf s’il prouve qu’il n’est pas responsable du manquement à son obligation d’échange, il paye au Vendeur, à la discrétion du Vendeur, les coûts de remplacement des palettes au moment considéré. Le risque afférent aux palettes Euro Pool que l’Acquéreur fournit en échange passe au Vendeur lors de la remise. Si les Livraisons interviennent sur des palettes à usage unique EW 10, l’Acquéreur se charge de l’enlèvement des produits de la palette et de la mise au rebut des palettes à usage unique.
11.2 En cas d’utilisation de palettes Eurodisplay, il s’agit le plus souvent de palettes CHEP qui restent chez l’Acquéreur jusqu’à leur enlèvement par CHEP. La même disposition s’applique en cas d’utilisation de palettes 1/1 CHEP comme support de charge (de base).
11.3 Relativement à tous autres emballages consignés, dispositifs de chargement et présentoirs de prêt fournis par le Vendeur, les dispositions ci-dessous s’appliquent :
Les emballages consignés fournis par le Vendeur, ainsi que les dispositifs de chargement et présentoirs de prêt éventuels, ne sont pas vendus et restent tous la propriété du Vendeur. Ils sont manipulés avec précaution et ne peuvent servir à aucune fin autre que le stockage des Livraisons. L’Acquéreur est responsable de tous les dommages causés par un manquement à ses obligations ci-dessus, sauf s’il n’est pas responsable de ce manquement. Les emballages consignés, les dispositifs de chargement et les présentoirs de prêt sont retournés port payé et en bon état d’usage au lieu de réception indiqué, immédiatement après avoir été vidés, en indiquant le département mentionné dans la facture du Vendeur. Faute de retour des emballages consignés, dispositifs de chargement et présentoirs de prêt en temps voulu, le Vendeur a le droit de facturer les coûts de remplacement associés après la fixation et l’expiration d’un délai de grâce applicable. Si les emballages consignés, dispositifs de chargement ou présentoirs de prêt deviennent inutilisables, le Vendeur a le droit de facturer les coûts de remplacement associés, sauf si l’Acquéreur n’est pas responsable de leur état inutilisable.
11.4 La reprise des emballages qui ne sont pas des emballages consignés est régie par les dispositions de la réglementation allemande relative aux emballages (Verpackungsverordnung) qui était applicable à la date de formation du marché, ainsi que par tous accords additionnels passés.
12. Acceptation des retours à titre de geste commercial
Si le Vendeur accepte des retours qu’il a approuvés à l’avance à titre de geste commercial, il facture, dans la mesure où il ne fixe pas d’autre montant au moment de l’acceptation au plus tard, 20 % de la valeur nette de la commande.
13. Dernières dispositions
13.1 Dans la mesure où les présentes Conditions de vente exigent la forme écrite, la forme textuelle (lettre, télécopie, courriel, etc.) est suffisante pour satisfaire l’exigence de la forme écrite.
13.2 Les présentes Conditions de vente ne sous-entendent aucune inversion dans la charge de la preuve.
13.3 Toutes les données de référence concernant les articles, notamment les données logistiques, les informations sur les marchandises dangereuses et les périodes de validité, sont stockées dans une banque de données de référence sur un portail de données correspondant et sont régulièrement mises à jour. Sur demande de l’Acquéreur, le Vendeur peut lui donner accès au portail de données.
13.4 Le Vendeur traite des données à caractère personnel concernant l’Acquéreur (comme le nom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone). Ces données à caractère personnel sont traitées pour des finalités relatives à l’exécution du Contrat. Les personnes concernées ont le droit d’exercer un droit de contrôle sur leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement général relatif à la protection des données.
13.5 Dans l’hypothèse où toute disposition individuelle des présentes Conditions de vente ou du marché devient nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
13.6 Le lieu d’exécution de toutes les obligations du Vendeur et de l’Acquéreur naissant du marché, y compris l’obligation du Vendeur de rectifier un défaut, est le siège social du Vendeur.
Les tribunaux qui auront compétence exclusive pour trancher tous les litiges survenant ou découlant de la livraison sont les tribunaux de Bruxelles ou d’Utrecht, selon le pays d’origine de l’entité de l’Acquéreur. Cependant, l’Acquéreur a également le droit d’engager une action en justice contre le Vendeur dans le ressort général du Vendeur ou devant tout autre tribunal compétent.
Le Contrat est régi par le droit belge ou néerlandais, selon le pays dans lequel l’entité de l’Acquéreur qui conclut le Contrat tient son siège social. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions de vente ») s’appliquent à toutes les offres et déclarations d’acceptation faites et à tous les Contrats passés par Henkel Belgium N.V et/ou Nederland B.V (ci-après les « Sociétés Henkel » ou le « Vendeur ») dans le cadre de l’ eShop B2B Beauty Care Professional (ci-après l’ « eShop ») et concernant la livraison des produits, y compris les services de conseil et autres services accessoires (ci-après les « Livraisons »), aux clients professionnels (ci-après « l’Acquéreur »). Toutes les conditions éventuelles de l’Acquéreur qui divergent des présentes Conditions de vente ou les complètent ne s’appliquent que dans la mesure où le Vendeur a expressément accepté ces conditions par écrit. Notamment, la disposition ci-dessus s’applique également si le Vendeur exécute des Livraisons en ayant connaissance de conditions divergentes ou complémentaires de l’Acquéreur sans aucune réserve ou accepte tous paiements.
1.2 Dans le cadre d’une relation commerciale en cours, les contrat(s) existant(s) s’applique(nt) en outre aux commandes passées par l’Acquéreur par l’intermédiaire de l’ eShop. En cas de contradiction entre les conditions du(des) marché(s) existant(s) et les présentes Conditions de vente, les conditions du(des) marchés existants l’emportent.
1.3 L’ eShop B2B Beauty Care Professional est destinée aux clients professionnels (également dénommés les « Professionnels ») uniquement.
1.4 Les Conditions de vente s’appliquent à tous les Contrats ultérieurs passés entre le Vendeur et l’Acquéreur, sans qu’il soit nécessaire d’y renvoyer expressément ou de les accepter contractuellement à la conclusion de ce Contrat.
2. Marché, prix
2.1 La présentation, l’offre et la publicité des produits et services par le Vendeur dans l’ eShop ne sont pas contraignantes.
2.2 La commande que l’Acquéreur passe par l’intermédiaire de l’ eShop constitue une offre contraignante faite au Vendeur d’acheter le(s) produit(s) et/ou le(s) service(s) que contient cette commande. L’Acquéreur est lié par cette offre pendant les deux (2) semaines qui suivent le passage de cette commande. Le Vendeur n’a pas l’obligation d’accepter les commandes de l’Acquéreur et peut également révoquer une commande à tout moment.
2.3 Le Vendeur confirmera réception de cette commande sans délai. Cette confirmation vaut exclusivement accusé de réception de la commande de l’Acquéreur par le Vendeur et ne confirme pas l’acceptation de celle-ci, sauf confirmation expresse faisant suite à cet accusé de réception. Toute acceptation de commande et formation d’un marché exige une déclaration contractuelle du Vendeur (un courriel suffit). Cependant le Vendeur peut également accepter toute commande passée par l’Acquéreur en exécutant les Livraisons.
2.4 Si l’Acquéreur demande et que le Vendeur, à son entière discrétion, accepte une modification ou l’annulation de la commande de l’Acquéreur, le Vendeur a le droit de facturer les pertes qu’il a subies ou les coûts et frais qu’il a exposés en résultat direct de la modification ou de l’annulation ; l’Acquéreur a l’obligation de payer ces montants.
2.5 Tous les prix sont calculés nets plus taxe sur la valeur ajoutée légale, s’il y a lieu, y compris les écotaxes éventuelles et hormis l’ensemble des autres taxes, droits de douane, contributions et assurances. L’Acquéreur supporte l’ensemble des taxes, droits de douane et contributions en lien avec les Livraisons ou les rembourse au Vendeur.
2.6 Les prix affichés dans l’ eShop au moment de l’exécution de la commande s’appliquent aux Livraisons exécutées par l’intermédiaire de l’ eShop.
2.7 Le Vendeur peut modifier les prix de l’ eShop de temps à autre. Cette modification de prix fera effet à compter du jour de sa notification à l’Acquéreur par un moyen ou par un autre. Si une commande s’est basée sur le tarif du Vendeur, les prix énoncés dans le tarif du Vendeur en vigueur le jour d’entrée en vigueur du Contrat formé en vertu de cette commande s’appliquent. Les indications de prix du Vendeur s’appuient sur les cours du change, les tarifs de transport et les droits de douane ou autres charges applicables au moment de l’indication de prix. Le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix à tout moment en cas d’évolution de ces facteurs, y compris relativement aux Contrats déjà entrés en vigueur dans la mesure où ils sont affectés par la hausse des coûts.
2.8 Sauf convention contraire, la société Hans Schwarzkopf & Henkel GmbH a le droit d’agir au nom et pour le compte de Henkel AG & Co. KGaA.
3. Obligations de l’Acquéreur
3.1 L’Acquéreur ne peut pas refuser d’accepter les Livraisons au motif de défauts mineurs courants dans la profession en question ou dans la conduite habituelle des affaires entre le Vendeur et l’Acquéreur.
3.2 En cas de défaillance de l’Acquéreur quant à l’acceptation des Livraisons, le Vendeur a le droit d’annuler le marché après avoir consenti un délai de grâce approprié. Si l’Acquéreur est responsable du défaut d’acceptation, le Vendeur a le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice causé par le défaut d’acceptation de l’Acquéreur (également après l’annulation par le Vendeur), représentant 10 % de la valeur de commande nette convenue de la partie des Livraisons non acceptées. Les autres réclamations en dommages et intérêts et autres droits ne sont pas affectés.
3.3 Les Livraisons ne peuvent être revendues que sans modification et dans leur emballage d’origine, sans dommage ni altération, sauf convention contraire ou lorsque des modifications sont nécessaires pour obéir aux exigences légales. L’Acquéreur s’interdit de revendre les Livraisons à toute partie qui, à sa connaissance ou selon ce qu’il peut raisonnablement soupçonner, ne respectera pas ou ne pourra pas respecter les présentes conditions. Lors de leur revente, l’Acquéreur impose les conditions ci-dessus à tous les Acquéreurs / revendeurs successifs.
3.4 Tous conseils écrits et verbaux concernant l’emploi et tous autres conseils donnés par le Vendeur sont sans engagement. Il appartient à l’Acquéreur d’examiner les Livraisons et d’en vérifier l’adéquation à ses objectifs. La présente disposition s’applique également si les Livraisons sont recommandées de manière générale pour une finalité particulière ; en ce cas, l’Acquéreur est également tenu d’examiner les Livraisons pour en vérifier l’adéquation à ses objectifs particuliers et les conditions d’utilisation dans l’établissement de l’Acquéreur avant emploi.
3.5 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, quel que soit le fondement légal, dans la mesure où le préjudice est imputable au manquement par l’Acquéreur à son obligation ci-dessus d’examiner les Livraisons.
3.6 L’Acquéreur s’engage à se conformer à tous les droits de propriété éventuels des tiers, tels que les brevets ou les modèles d’utilité, ainsi qu’à toutes les dispositions légales en traitant les Livraisons.
4. Paiement
4.1 Les montants facturés et les coûts associés aux Livraisons sont payés par les moyens de paiement sécurisés (carte de crédit par exemple) proposés dans l’ eShop. Les paiements interviennent dans la monnaie dans laquelle les prix sont indiqués dans l’ eShop.
Les escomptes convenus ne sont autorisés que dans la mesure où l’Acquéreur n’est en défaut d’aucun paiement des montants facturés et exigibles survenant de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acquéreur. En cas de défaut de paiement de l’Acquéreur, le Vendeur a le droit de réclamer un intérêt de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base concerné de la Banque centrale européenne applicable aux principales opérations de refinancement, sauf si l’Acquéreur n’est pas responsable du défaut de paiement. L’intérêt pour défaut de paiement est exigible immédiatement.
4.2 L’Acquéreur ne peut faire valoir un droit de compensation ou de rétention que si sa demande reconventionnelle contre le Vendeur a été établie par décision définitive et sans appel ou n’est pas contestée.
4.3 Avant de procéder aux Livraisons, le Vendeur peut demander à l’Acquéreur de fournir une sûreté si, après la formation du marché, une détérioration significative de la solvabilité de l’Acquéreur se révèle et compromet une créance du Vendeur, en cas notamment de suspension des paiements, de présentation d’une requête en vue d’ouvrir une procédure d’insolvabilité contre les actifs de l’Acquéreur, de protêt d’une traite ou d’un chèque ou de saisie. Si l’Acquéreur refuse de fournir une sûreté dans le délai raisonnable que le Vendeur lui a accordé, le Vendeur peut annuler tout ou partie du contrat. Le Vendeur se réserve tous autres droits dont il peut se prévaloir.
4.4 Les employés du Vendeur ne sont habilités à recouvrer les paiements exigibles que sur présentation d’une autorisation particulière.
5. Livraisons
5.1 La zone de livraison se limite à la Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg.
5.2 Les coûts d’expédition applicables jusqu’au lieu de destination sont fonction du mode de livraison choisi. Sauf indication contraire dans le mode de livraison choisi, le Vendeur choisira le transport routier et l’expéditeur en exerçant sa discrétion raisonnable. Sauf convention contraire, l’Acquéreur prend en charge dans chaque cas le camionnage et les surestaries au lieu de destination, les frais de transport et les frais de transport supplémentaires pour les marchandises express et le transport aérien.
5.3 Le Vendeur a le droit de procéder à des expéditions partielles dans la mesure où ce choix est raisonnablement acceptable pour l’Acquéreur.
5.4 Les délais de livraison annoncés par le Vendeur (dans les modes de livraison proposés par exemple) ne sont que des estimations, sauf si le Vendeur a expressément confirmé une date de livraison fixe ou que les parties se sont entendues sur cette date par écrit. Le délai de livraison convenu, s’il y a lieu, commence à courir à la date de la confirmation de la commande, mais pas avant l’exécution de toutes obligations de paiement (d’avance) de l’Acquéreur, et renvoie au moment où la Livraison est remise au transporteur ou à toute autre partie chargée du transport de la Livraison.
5.5 L’obligation de livrer du Vendeur est sous réserve de sa propre fourniture complète par ses fournisseurs sous-traitants en temps voulu. L’obligation de livrer du Vendeur est également sous réserve de disponibilité.
5.6 Sans limiter tous autres droits ou recours dont le Vendeur peut se prévaloir en vertu des présentes Conditions de vente ou du droit applicable, le Vendeur peut, sans engager une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’Acquéreur, suspendre la livraison ou annuler une commande si, de l’avis du Vendeur, la livraison ne serait pas conforme à ses politiques de sécurité, de santé et de protection environnementale ou au droit applicable.
5.7 L’Acquéreur paye au Vendeur tous les coûts du Vendeur associés au défaut de l’Acquéreur de prendre possession des Livraisons, notamment, sans s’y limiter, les frais de retour des marchandises, les surestaries et les coûts de stockage, de nouvelle livraison ou de mise au rebut.
5.8 Si le Vendeur est responsable d’un retard, l’Acquéreur n’a le droit en conséquence, ni de prétendre à une quelconque indemnisation, ni de résilier le Contrat. La présente clause restrictive ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
5.9 Tous événements de force majeure donnent au Vendeur le droit de reporter la Livraison de la durée de l’empêchement imputable à l’événement de force majeure, à laquelle vient s’ajouter un délai de remise en route adéquat. Tous les événements inévitables dont le Vendeur n’est pas responsable sont assimilés à des événements de force majeure. Sont notamment visées les mesures prises dans le cadre d’une politique monétaire ou commerciale et les autres mesures souveraines, les grèves, fermetures d’usine par les ouvriers, perturbations majeures de l’activité (comme l’incendie, la panne des machines ou la pénurie de matières premières ou d’énergie) et les obstructions d’itinéraires (sauf si ces événements ne sont, dans chaque cas, que de courte durée), qui ralentissent considérablement la Livraison ou la rendent impossible. Le Vendeur doit informer l’Acquéreur de tous événements de force majeure et de tous événements similaires. Si la perturbation dure plus de trois mois, les deux parties ont le droit d’annuler le marché. Si une livraison partielle a déjà eu lieu, l’Acquéreur ne peut annuler le marché en vertu des conditions ci-dessus que relativement à la partie de la Livraison non exécutée. L’Acquéreur ne peut refuser de payer une Livraison partielle déjà exécutée au motif qu’une partie de la Livraison n’est pas exécutée.
6. Transfert de risque
6.1 Sauf convention contraire, le risque passe à l’Acquéreur lorsque les Livraisons quittent l’usine qui procède à la livraison ou l’entrepôt dans lequel l’expédition des Livraisons intervient, au plus tard cependant lors de la remise au transporteur. Par ailleurs, le risque passe à l’Acquéreur au moment où l’expédition ou les Livraisons sont retardées pour des raisons pour lesquelles l’Acquéreur est responsable ou en cas de défaut d’acceptation par l’Acquéreur.
6.2 L’Acquéreur supporte le risque pendant le transport de retour des Livraisons, indépendamment du fait que le retour des Livraisons intervient en lien avec la rectification d’un défaut, à la suite d’une annulation, de leur retrait de l’offre produits ou pour toutes autres raisons.
7. Droits en cas de défauts
7.1 L’Acquéreur examine les Produits et/ou les services immédiatement et, à peine d’abandonner son droit de recours, avise le Vendeur par écrit sous vingt-quatre (24) heures après la Livraison de tout(e) défaut ou non-conformité raisonnablement visible lors de cet examen. Tout(e) défaut ou non-conformité caché(e) raisonnablement impossible à déceler lors de la Livraison, à peine de déchéance du droit de recours, est notifié(e) par écrit sous huit (8) jours après sa découverte.
7.2 Immédiatement après la découverte d’un(e) défaut ou non-conformité caché(e), l’Acquéreur cesse d’utiliser les Produits et, sur demande, les retourne conformément aux instructions du Vendeur. Le Vendeur remplacera un Produit défectueux ou non conforme ou, si ce remplacement n’est pas raisonnablement possible, remboursera le prix (ou une proportion adéquate) et tous les coûts de retour raisonnables. Le présent engagement est la seule responsabilité du Vendeur en cas de Livraisons défectueuses ou non conformes.
7.3 Sur demande, l’Acquéreur envoie, à ses propres frais, des exemples des Livraisons refusées.
7.4 En cas d’acceptation sans réserves des Livraisons par toute société ferroviaire ou d’expédition ou par tout autre transporteur, il est présumé que l’emballage des Livraisons était intact lors de la remise au transporteur.
7.5 Le Vendeur n’est pas responsable de la lisibilité de tout encodage (GTIN par exemple) apposé sur une Livraison. L’illisibilité éventuelle d’un encodage n’est pas considérée comme un défaut.
7.6 La violation des droits de propriété de tiers, tels que les brevets et les modèles d’utilité, ne constitue pas un défaut dans la mesure où la violation du droit de propriété résulte d’un emploi que le Vendeur ne pouvait prévoir, d’une modification des Livraisons apportée par l’Acquéreur ou de l’emploi des Livraisons conjointement à des produits non livrés par le Vendeur.
7.7 Les accords sur la qualité des Livraisons ont priorité sur toute adéquation à un usage.
7.8 Si des défauts existent lors du transfert de risque, le Vendeur se charge de les rectifier, à son entière discrétion, soit en remédiant au défaut, soit par voie d’une livraison ultérieure. En cas d’échec de la rectification, l’Acquéreur a le droit de réduire le prix d’achat ou d’annuler le contrat, dans chaque cas conformément aux conditions préalables légales. Les réclamations de l’Acquéreur en dommages et intérêts ou en remboursement des dépenses sont régies par l’article 8.
7.9 En cas de demande de rectification injustifiée, l’Acquéreur est tenu de payer au Vendeur tous les dommages causés par la demande de rectification injustifiée si l’Acquéreur était informé du fait que sa demande de rectification était injustifiée ou s’il n’en était pas informé pour cause de négligence.
8. Dommages et remboursement des dépenses
8.1 Le Vendeur n’est tenu responsable que de tout dommage résultant de défauts de design et de fabrication des Livraisons. Sauf, et dans la mesure à établir, conformément aux dispositions légales obligatoires applicables, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’emploi incorrect et/ou d’un usage abusif de ses Livraisons.
8.2 Cependant, en cas de question quant à la responsabilité envisageable du Vendeur, sur quelque fondement juridique que ce soit, l’indemnisation, selon le cas, n’est jamais supérieure au prix payé pour les Livraisons livrées, majoré des taxes, droits d’importation et frais de transport payés par l’Acquéreur. En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de l’Acquéreur pour, notamment et sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de fonds commercial, pertes de chiffre d’affaires ou dommages aux biens ou pour toutes pertes indirectes ou consécutives survenant ou découlant du Contrat.
8.3 Les recommandations ou suggestions concernant l’utilisation, l’emploi, le stockage, la manipulation ou la mise au rebut des Livraisons données (que ce soit avant ou après la livraison) dans la documentation technique ou commerciale ou en réponse à une demande de renseignement ou sous toute autre forme sont données de bonne foi ; pour autant, il incombe en dernier lieu à l’Acquéreur d’apprécier lui-même le bien-fondé de ces recommandations ou suggestions (en procédant à des essais au besoin), et le Vendeur n’accepte aucune responsabilité à leur égard. Aucune garantie n’est donnée quant à la qualité des Livraisons ou quant à leur adéquation à un objet particulier.
8.4 L’exclusion de responsabilité en vertu de l’article 8.1 ne s’applique pas :
a) en cas de responsabilité mise en jeu en vertu de la garantie locale et/ou internationale relative aux produits ;
b) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
c) en cas de décès, de blessure ou d’atteinte à la santé imputable au Vendeur ; ou
d) en cas de violation des obligations contractuelles essentielles imputable au Vendeur. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations à honorer impérativement pour exécuter dûment le marché et sur l’exécution desquelles l’Acquéreur se fonde généralement et peut dûment se fonder. Cependant, la responsabilité du Vendeur pour violation des obligations contractuelles essentielles se borne au remboursement des dommages prévisibles et ordinaires sur le plan contractuel, sauf si le Vendeur est responsable, pour cause de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’un décès, d’une blessure ou d’une atteinte à la santé, ou en vertu de la responsabilité locale et/ou internationale relative aux produits applicable. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également au bénéfice de tous représentants réglementaires, employés, sous-traitants et agents auxiliaires du Vendeur dans l’hypothèse où l’Acquéreur fait valoir des réclamations directement contre eux.
8.5 Les dispositions précédentes ne constituent pas une modification de la charge de la preuve qui incombe à l’Acquéreur.
9. Délai de prescription
9.1 L’Acquéreur examine les Livraisons immédiatement à la livraison et, à peine d’abandonner son droit de recours, avise le Vendeur par écrit sous vingt-quatre (24) heures après la livraison de tout(e) défaut ou non-conformité raisonnablement visible lors de cet examen. Les Livraisons seront présumées conformes au Contrat en dépit d’anomalies mineures courantes dans la profession en question ou dans la conduite habituelle des affaires entre le Vendeur et l’Acquéreur. Tout(e) défaut ou non-conformité caché(e) des Livraisons raisonnablement impossible à déceler lors de la livraison, à peine de déchéance du droit de recours, est notifié(e) par écrit sous huit (8) jours après sa découverte.
9.2 Immédiatement après la découverte d’un(e) défaut ou non-conformité caché(e), l’Acquéreur cesse d’utiliser les Livraisons et, sur demande, retourne les Livraisons conformément aux instructions du Vendeur. L’Acquéreur doit en toute hypothèse notifier par écrit un défaut ou une non-conformité caché dans les six (6) mois de la livraison. Si ces conditions sont remplies, le Vendeur remplacera une Livraison défectueuse ou non conforme ou, si ce remplacement n’est pas raisonnablement possible, remboursera le prix (ou une proportion adéquate) et tous les coûts de retour raisonnables. Le présent engagement est la seule responsabilité du Vendeur en cas de Livraisons défectueuses ou non conformes.
10. Conservation du titre de propriété
10.1 Le Vendeur reste propriétaire des Livraisons jusqu’à ce que soient parfaitement honorées toutes les créances (notamment, et sans s’y limiter, par exemple, le parfait paiement) naissant de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acquéreur. La réserve de propriété s’applique également aux nouvelles marchandises qui résultent du traitement, du mélange ou de l’association des Livraisons. Cependant, si le Vendeur ne devient pas le propriétaire exclusif de la nouvelle marchandise, la réserve de propriété s’applique à la quote-part du Vendeur dans la copropriété de la nouvelle marchandise. Le traitement des Livraisons intervient pour le Vendeur en capacité de fabricant, sans créer une quelconque obligation pour le Vendeur. En cas de traitement, de mélange ou d’association des Livraisons avec des matériels dont le Vendeur n’est pas propriétaire, le Vendeur acquiert toujours la copropriété de la nouvelle marchandise créée, dans la proportion que la valeur des Livraisons représente dans la valeur de la nouvelle marchandise. Si la propriété du Vendeur est éteinte par le mélange ou l’association, l’Acquéreur transfère, déjà ce moment, la copropriété de la nouvelle marchandise dans la proportion que la valeur des Livraisons représente dans la valeur de la nouvelle marchandise, et stocke la nouvelle marchandise pour le Vendeur à cet effet.
10.2 L’Acquéreur a le droit de revendre les marchandises réservées dans le cadre d’une transaction commerciale justifiée. Toute autre aliénation, notamment tout(e) nantissement, cession par voie de sûreté ou opération de troc, est interdite. L’Acquéreur avise sans délai le Vendeur de tout nantissement effectué par un tiers, également après le traitement, le mélange ou l’association, ainsi que de toute autre limitation des droits détenus au titre des marchandises réservées. Déjà à ce moment, l’Acquéreur cède au Vendeur toutes les créances contre ses clients survenant en lien avec la revente des marchandises réservées ; le Vendeur accepte cette cession. Dans l’hypothèse où l’Acquéreur revend les marchandises réservées avec d’autres marchandises dont le Vendeur n’est pas propriétaire, la cession des créances survenant en lien avec cette revente se borne à la valeur des marchandises réservées. Si la créance survenant de la revente des marchandises réservées vient à faire partie d’un compte courant établi entre l’Acquéreur et son client, la créance cédée, suite à l’établissement du solde, est remplacée par le solde comptable reconnu affecté au montant de la valeur de revente des marchandises réservées respectivement vendues. L’Acquéreur a le droit d’encaisser les créances survenant de la revente des marchandises réservées cédées au Vendeur. Le Vendeur a le droit de révoquer l’autorisation de revendre les marchandises réservées ou d’encaisser les créances cédées si, a) l’Acquéreur manque aux paiements survenant de la relation commerciale, b) l’Acquéreur a cédé les marchandises réservées en dehors d’une relation commerciale justifiée ou c), après la formation du marché, une détérioration significative de la solvabilité de l’Acquéreur se révèle et compromet une créance du Vendeur, en cas notamment de suspension des paiements, de présentation d’une requête pour l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre les actifs de l’Acquéreur, de protêt d’une traite ou d’un chèque ou de saisie. Tous les produits découlant des créances cédées au Vendeur que l’Acquéreur reçoit après la révocation de l’autorisation d’encaisser les créances doivent être versés sur un compte spécial indiquant la désignation fournie par le Vendeur. Suite à la révocation de l’autorisation d’encaisser les créances, l’Acquéreur doit, sur demande, informer sans délai le Vendeur des débiteurs des créances cédées par écrit et aviser les débiteurs de la cession.
10.3 Dans l’hypothèse où l’Acquéreur est en retard dans ses obligations de paiement vis-à-vis du Vendeur ou manque à toute obligation qui lui incombe en lien avec la réserve de propriété, l’intégralité de la dette résiduelle devient immédiatement exigible. En ce cas, sous réserve de la législation locale et/ou internationale relative à la solvabilité, le Vendeur est en droit d’exiger la restitution des marchandises réservées et de les récupérer auprès de l’Acquéreur. Tout droit de possession de l’Acquéreur s’éteint lorsque le Vendeur exige la restitution des marchandises réservées. Toute reprise des marchandises n’intervient que pour des raisons de sécurité uniquement. L’exigence du Vendeur de restituer les marchandises ne constitue pas une annulation du contrat, même si le Vendeur autorise après coup l’Acquéreur à payer en plusieurs versements.
10.4 Le Vendeur a l’obligation de libérer la sûreté sur demande de l’Acquéreur, dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés consenties au Vendeur est supérieure de 10 % à la créance totale du Vendeur à garantir.
11. Emballages consignés / palettes
11.1 Dans la mesure où les parties se sont entendues sur la fourniture des marchandises sur palettes, le Vendeur, à son entière discrétion, a le droit de procéder aux livraisons sur des palettes Euro Pool de dimension 800 x 1 200 mm ou sur des palettes à usage unique EW 10. Les livraisons sur palettes Euro Pool interviennent, au gré du Vendeur, i) contre échange simultané, autrement dit, pour les palettes livrées, le même nombre de palettes vides et en bon état est à fournir (dans chaque cas des palettes Euro Pool uniquement), ou ii) contre remise d’un bon au titre des palettes. Les palettes endommagées mais réparables que le Vendeur reçoit en retour sont facturées avec les coûts de réparation associés ; les palettes endommagées et non réparables sont facturées avec les coûts de remplacement associés, sauf si l’Acquéreur n’est pas responsable de la restitution des palettes Euro Pool endommagées. Si l’Acquéreur, contrairement à son obligation d’échange ou à son obligation de fournir un bon au titre des palettes, ne fournit aucune palette Euro Pool vide ou fournit un nombre de palettes vides insuffisant, il les fournit après que le Vendeur lui a fixé un délai de grâce adéquat. À défaut, sauf s’il prouve qu’il n’est pas responsable du manquement à son obligation d’échange, il paye au Vendeur, à la discrétion du Vendeur, les coûts de remplacement des palettes au moment considéré. Le risque afférent aux palettes Euro Pool que l’Acquéreur fournit en échange passe au Vendeur lors de la remise. Si les Livraisons interviennent sur des palettes à usage unique EW 10, l’Acquéreur se charge de l’enlèvement des produits de la palette et de la mise au rebut des palettes à usage unique.
11.2 En cas d’utilisation de palettes Eurodisplay, il s’agit le plus souvent de palettes CHEP qui restent chez l’Acquéreur jusqu’à leur enlèvement par CHEP. La même disposition s’applique en cas d’utilisation de palettes 1/1 CHEP comme support de charge (de base).
11.3 Relativement à tous autres emballages consignés, dispositifs de chargement et présentoirs de prêt fournis par le Vendeur, les dispositions ci-dessous s’appliquent :
Les emballages consignés fournis par le Vendeur, ainsi que les dispositifs de chargement et présentoirs de prêt éventuels, ne sont pas vendus et restent tous la propriété du Vendeur. Ils sont manipulés avec précaution et ne peuvent servir à aucune fin autre que le stockage des Livraisons. L’Acquéreur est responsable de tous les dommages causés par un manquement à ses obligations ci-dessus, sauf s’il n’est pas responsable de ce manquement. Les emballages consignés, les dispositifs de chargement et les présentoirs de prêt sont retournés port payé et en bon état d’usage au lieu de réception indiqué, immédiatement après avoir été vidés, en indiquant le département mentionné dans la facture du Vendeur. Faute de retour des emballages consignés, dispositifs de chargement et présentoirs de prêt en temps voulu, le Vendeur a le droit de facturer les coûts de remplacement associés après la fixation et l’expiration d’un délai de grâce applicable. Si les emballages consignés, dispositifs de chargement ou présentoirs de prêt deviennent inutilisables, le Vendeur a le droit de facturer les coûts de remplacement associés, sauf si l’Acquéreur n’est pas responsable de leur état inutilisable.
11.4 La reprise des emballages qui ne sont pas des emballages consignés est régie par les dispositions de la réglementation allemande relative aux emballages (Verpackungsverordnung) qui était applicable à la date de formation du marché, ainsi que par tous accords additionnels passés.
12. Acceptation des retours à titre de geste commercial
Si le Vendeur accepte des retours qu’il a approuvés à l’avance à titre de geste commercial, il facture, dans la mesure où il ne fixe pas d’autre montant au moment de l’acceptation au plus tard, 20 % de la valeur nette de la commande.
13. Dernières dispositions
13.1 Dans la mesure où les présentes Conditions de vente exigent la forme écrite, la forme textuelle (lettre, télécopie, courriel, etc.) est suffisante pour satisfaire l’exigence de la forme écrite.
13.2 Les présentes Conditions de vente ne sous-entendent aucune inversion dans la charge de la preuve.
13.3 Toutes les données de référence concernant les articles, notamment les données logistiques, les informations sur les marchandises dangereuses et les périodes de validité, sont stockées dans une banque de données de référence sur un portail de données correspondant et sont régulièrement mises à jour. Sur demande de l’Acquéreur, le Vendeur peut lui donner accès au portail de données.
13.4 Le Vendeur traite des données à caractère personnel concernant l’Acquéreur (comme le nom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone). Ces données à caractère personnel sont traitées pour des finalités relatives à l’exécution du Contrat. Les personnes concernées ont le droit d’exercer un droit de contrôle sur leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement général relatif à la protection des données.
13.5 Dans l’hypothèse où toute disposition individuelle des présentes Conditions de vente ou du marché devient nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
13.6 Le lieu d’exécution de toutes les obligations du Vendeur et de l’Acquéreur naissant du marché, y compris l’obligation du Vendeur de rectifier un défaut, est le siège social du Vendeur.
Les tribunaux qui auront compétence exclusive pour trancher tous les litiges survenant ou découlant de la livraison sont les tribunaux de Bruxelles ou d’Utrecht, selon le pays d’origine de l’entité de l’Acquéreur. Cependant, l’Acquéreur a également le droit d’engager une action en justice contre le Vendeur dans le ressort général du Vendeur ou devant tout autre tribunal compétent.
Le Contrat est régi par le droit belge ou néerlandais, selon le pays dans lequel l’entité de l’Acquéreur qui conclut le Contrat tient son siège social. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
